Sur DEFIDOC, principales dispositions de loi d’août 2004, déterminant le droit de la personne dans le cadre de l’internet.
"La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a fait l’objet d’une refonte complète au terme de la loi du 6 août 2004, pour prendre notamment en compte la directive européenne sur le sujet. C’est cette directive qui donne la nouvelle terminologie au domaine".
http://www.defidoc.com/droit_info/DonneesCaractPersonnel.htm